L'appel de la Plateforme Nationale       L'appel de la Plateforme alsacienne pour la Palestine

L'accord UE/Israël  - JO/UE du 21/06/2000

Article 2
Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord.

[]

Article 79
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans cet accord soient atteints.
2. Si une partie considère que l’autre partie n’a pas satisfait à une obligation découlant du présent accord, elle peut prendre les mesures appropriées. Elle doit au préalable, sauf cas d’urgence spéciale, fournir au Conseil d’association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d’une solution acceptable pour les parties

voir l'accord UE Israël

La France partie contractante peut saisir le Conseil d'Association pour l'informer de sa volonté de suspendre cet accord en raison du non respect : :

  • des Droits de l'Homme
  • des principes démocratiques européens s'opposant aux discriminations institutionnelles entre juifs et non juifs

principes qui constituent un élément essentiel de cet accord.

tant que l'Etat d'Israël n'aura pas mis fin au non respect de ces éléments.

18/11/16

Appel pour la suspension

de l’Accord d’association U.E./Israël

 

 

Signez la pétition