Document d'information

Une ICE , c'est quoi ? Pourquoi une ICE ? comment réussir ?

03/02/2022

Plateforme Alsacienne pour la Palestine

Invitation à une après-midi de formation réflexion

AFPS Alsace, le 05/3/22 à Ungersheim

La campagne « Made in illegality "

C’est la Plateforme belge des ONG pour la Palestinequi, s’appuyant sur l’expertise du professeur Dubuisson, a pris, au milieu des années 2010, la première initiative d’ampleur en Europe pour l’interdiction des produits des colonies, sous la forme de la campagne « Made in illegality ».

Cette campagne très bien construite, avec une coalition d’organisations de solidarité, d’ONG et de syndicats, s’appuyait dès le départ sur un argumentaire juridique solide :

La colonisation est illégale au regard du droit international et notamment de la IVème convention de Genève,

a commercialisation des produits des colonies contribue au développement de celles-ci,

les États ont donc le devoir d’interdire ces produits sur leur territoire.

Ce thème a rencontré un large consensus auprès des différentes organisations de la Coordination Européenne des Comités et Associations pour la Palestine (CECP) qui ont décidé de l’étendre. Le principal relai a été pris par la France, lorsque la Plateforme française des ONG pour la Palestine a conçu et lancé la version française de la campagne « Made in Illegality ». Elle a impulsé différentes actions de plaidoyer. De nombreuses organisations solidaires avec le peuple palestinien se sont mobilisées pour des actions devant les supermarchés et l’interpellation de l’exécutif pour l’interdiction des produits des colonies.

Descontacts ont été pris aussi dans ce sens, avec l’appui de la Fédération Internationale de Droits de l’Homme(FIDH), avec les directions « responsabilité sociale d’entreprise » des grands groupes de distribution.

Fin 2018, la CECP a validé le principe d’une Initiative Citoyenne Européenne pour l’interdiction des produits des colonies sur le marché européen.

Qu’est-ce qu’une Initiative Citoyenne Européenne (ICE)

Une ICE permet à un groupe de 7 citoyens de 7 Etats membres différents de demander à la Commission européenne de prendre des mesures spécifiques dans son champ de compétences (par exemple l’interdiction du glyphosate). Dès lors que l’initiative recueille 1 million de soutiens, la Commission est obligée d’examiner sérieusement les suites à donner à cette demande, le Parlement européen peut en être saisi de droit, etc.

L’Initiative Citoyenne Européenne pour l’interdiction des produits des colonies :

Le 8 septembre 2021, l’enregistrement de cette ICE par la Commission européenne, retoquée par la Cour européenne de justice, est une première victoire communiqué dela CECP.

Les organisateurs sont 7 citoyens de 7 États de l’Union Européenne :

• Tom MOERENHOUT (Belgique) représentant des organisateurs

• Giovanni FASSINA (Italie), Ana SANCHEZ MERA (Espagne), Claude LEOSTIC (France), Martine KLEINBERG (Luxembourg), Martin O'QUIGLEY (Irlande), Jan Douwe KEULEN (Pays Bas)

La formulation et les objectifs de cette l’ICE(voir sur le site de la commission Européenne)

·        « Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international »

·        « […] une réglementation des transactions commerciales avec les entités de l’occupant établies ou exerçant leurs activités dans les territoires occupés, dans le but d'empêcher les produits qui en sont originaires d’entrer sur le marché de l’UE. La Commission, en sa qualité de gardienne des traités, doit veiller à la cohérence de la politique de l’Union et au respect des droits fondamentaux et du droit international dans tous les domaines du droit de l’Union, y compris la politique commerciale commune. Elle doit proposer des actes juridiques fondés sur la politique commerciale commune visant à empêcher les entités juridiques de l’Union tant d’importer des produits originaires de colonies illégales dans des territoires occupés que d’exporter des produits vers ces territoires, afin de préserver l’intégrité du marché intérieur et de ne pas aider ou contribuer au maintien de telles situations illégales. Par cette initiative, la Commission est donc invitée à présenter une proposition d’acte juridique dans le cadre de la politique commerciale commune qui est de nature générale et ne vise pas un pays ou territoire particulier »

Faire aboutir cette ICE en récoltant au moins 1 million de signatures

L’ouverture officielle de l’ICE est prévue le 20 février 2022. La période de signature sera close le 20 févier 2023.

Pour être prise en compte par la Commission Européenne, cette ICE doit rassembler au moins 1 million de signatures dans les pays de l’Union Européenne, avec un minimum requis dans chacun des 7 pays dont sont membres les organisateurs.

Le tableau ci-dessous indique les objectifs à atteindre :

La première colonne indique le minimum dans chacun des 7 pays pour que l’initiative ne soit pas recalée. Mais il en faut 5 fois plus pour atteindre le million, de signatures nécessaires pour valider l’ICE.

Les autres pays de l’UEpeuvent évidemment contribuer à atteindre le million de signatures.

Des outils de campagne seront disponibles, les liens vous seront communiqués dès l’ouverture officielle de l’ICE

·        Un site de signature sera constitué par la Commission européenneet mis à disposition des initiateurs.

·        Des formulaires papier seront également téléchargeables.

·        Un site de campagne seramis en place par la CECP et/ou en France la Plateforme française des ONG pour la Palestine qui pointeront sur le site européen de signature. Tous les partenaires de cette campagne, à quelque niveau que ce soit, pourront intégrer sur leurs propres sites le lien vers le site européen de signature.

 

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Liens permettant de trouver les informations complémentaires :

·        Site de la campagne « Made in illegality » : http://www.madeinillegality.org/accueil#body

·        Partenaires en France de cette campagne : http://www.madeinillegality.org/accueil#16

·        Procédure pour lancer une ICE : https://europa.eu/citizens-initiative/how-it-works_fr

·        Communiqué de la Coordination Européenne des Comités Palestine : https://www.eccpalestine.org/6211-2/

·        Page de l'ICE : https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2021/000008_fr