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son ordonnance rendue ce jour (29 avril), après l’audience en référé
qui a eu lieu le mardi 26 avril, le Conseil d’État a suspendu
le décret de dissolution du Collectif Palestine Vaincra (CPV),
qui avait été pris en Conseil des Ministres et signé le 9 mars
par le ministre de l’Intérieur.
L’Association France Palestine Solidarité se félicite de cette
décision, qui est particulièrement claire sur le droit
d’appeler au boycott et sur les limites de l’application du
Code de Sécurité intérieure pour ce qui concerne les libertés
associatives. Cette décision pointe aussi les nécessaires
limites qui doivent être respectées par le pouvoir exécutif
lorsqu’il compte recourir à des mesures de dissolution.
L’Association France Palestine Solidarité est heureuse
d’avoir, avec son avocat, contribué à ce résultat par son
intervention volontaire, comme l’ont fait l’Union Juive Française
pour la Paix et l’Union Syndicale Solidaire. Elle assure le CPV
de sa solidarité, quelles que soient ses différences sur une
partie de ses prises de position ou de son style d’action.
Avec toutes les parties prenantes, l’AFPS attend maintenant avec
confiance la décision sur le fond que doit prendre le Conseil
d’État dans l’année qui vient.
Le
Bureau national de l’AFPS
29 avril 2022
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Commentaire
AFPS Alsace :
Ce jugement en référé
montre l'extraordinaire importance de l'arrêt de la Cour Europenne des
Droits de l'homme du 11juin 2020 qui a condamné l'Etat français pour
ne pas avoir respecté l'article 10 de la Convention Europenne des Droits
de l'Homme concernant la liberté d'expression dans"l'affaire
Baldassi" dans laquelle 12 militants BDS de Mulhouse
avaient été condamnés, à plus 30 000 € d'indemntés aux parties
civiles, et 12 000 € d'amende avec sursi.
Cet arrêt reconnaît la
campagne BDS comme une campagne d'intérêt général entrant dans le
domaine de liberté d'espression.
Cet arrêt s'applique à
l'ensemble des citoyens des pays membres de Conseil de l'Europe.
Bien entendu, il s'applique
à la France. Le jugement en référé en fait mention.
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