Communiqué de presse
Des usines de Colmar aux chars israéliens Merkava déployés à Gaza : TIMKEN Europe devant le Tribunal Judiciaire de Colmar
Une assignation en justice qui interroge la responsabilité des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement militaires internationales
Strasbourg, le 19 mai 2026
L’association JURDI (Juristes pour le Respect du Droit International, représentée par Me Grégory THUAN DIT DIEUDONNE, a assigné la société TIMKEN EUROPE[1], dont le site industriel est implanté à Colmar (Haut‑Rhin), devant le Tribunal judiciaire de Colmar. Cette procédure, fondée sur la violation de l’ordre public français et international, vise à obtenir la nullité des contrats commerciaux conclus avec la société israélienne d’armement Ashot Ashkelon Industries, ainsi que la cessation immédiate de toute relation commerciale future. L’action, engagée en 2026, soutient que des composants essentiels, fabriqués en France, contribuent au fonctionnement d’équipements militaires déployés à Gaza et au Sud‑Liban.
Des composants industriels de France intégrés à des systèmes militaires létaux
Selon les éléments produits au soutien de l’assignation, TIMKEN EUROPE fabrique à Colmar des roulements mécaniques de haute précision, utilisés dans des systèmes critiques de transmission. Ces composants sont fournis à la société Ashot Ashkelon Industries, acteur majeur de l’industrie de défense israélienne, dont les produits sont intégrés notamment aux :
- chars de combat Merkava
- véhicules blindés Namer
Les livraisons visées et documentées ont transité par des circuits logistiques européens, au départ de Colmar, incluant le port d’Anvers (où une cargaison a été saisie en juin 2025 par les autorités belges en raison d’interrogations sur son utilisation finale), l’aéroport de Paris et l’aéroport de Strasbourg.
Des opérations militaires dans plusieurs zones de conflit
Les matériels concernés sont utilisés dans des opérations menées depuis octobre 2023 dans la bande de Gaza, et au jourd’hui au Sud Liban, dans un contexte de conflit marqué par des combats en zones urbaines et des atteintes documentées à des infrastructures civiles. Parmi les faits mentionnés :
- le 29 janvier 2024, impliquant un char Merkava, ayant causé la mort de la fillette Hind Rajab ;
- l’utilisation de blindés lors d’opérations à proximité d’infrastructures hospitalières, dont l’hôpital Al‑Shifa
Des déploiements similaires ont été observés en Cisjordanie, ainsi qu’au Sud‑Liban entre 2025 et 2026. Dans cette zone, plusieurs incidents ont été signalés :
- 16 janvier 2026 : tirs à proximité d’une position de la FINUL
- 29 mars 2026 : décès d’un membre du personnel des Nations unies, attribué à un tir de char selon des rapports internationaux
Une action fondée sur l’ordre public international et le droit civil français
Dans ce contexte, JURDI soutient que les relations contractuelles en cause doivent être examinées au regard du droit international humanitaire et des principes de l’ordre public international. L’association considère qu’il existe un risque de contribution à des activités susceptibles de constituer des violations graves du droit international, dans un cadre où plusieurs juridictions internationales (CIJ, CPI) et autorités administratives compétentes (ONU, Commission internationale d’enquête, etc.) ont relevé, dès le 26 janvier 2024, un risque plausible de génocide et la violation massive du droit international humanitaire.
Sur le plan juridique interne, l’action repose sur les dispositions du Code civil relatives à la nullité des contrats pour illicéité de leur objet ou de leur but, et le régime de la responsabilité civile délictuelle.
Des demandes visant la cessation des relations commerciales
Par cette procédure, JURDI demande au Tribunal judiciaire de Colmar :
- de prononcer la nullité des contrats litigieux
- d’ordonner la cessation immédiate des livraisons
- d’interdire toute relation commerciale future entre les parties concernées
L’association souligne l’importance d’une application cohérente du droit interne avec les engagements internationaux de la France, notamment en matière de prévention des atteintes graves aux droits fondamentaux.
Un enjeu majeur : la responsabilité des entreprises dans les conflits armés
Au-delà de ce dossier, cette procédure pose une question essentielle :
Une entreprise peut-elle continuer à fournir des composants indispensables à des systèmes militaires utilisés dans des opérations dénoncées comme illégales au regard du droit international ?
Pour JURDI, la réponse est claire :
« Les entreprises doivent assumer leurs responsabilités. Lorsqu’il existe un risque sérieux que leurs produits contribuent à des crimes internationaux, elles ne peuvent invoquer une simple neutralité commerciale. »
Une affaire à fort impact juridique et médiatique
Cette affaire pourrait constituer une étape déterminante dans :
- la responsabilisation des entreprises multinationales
- l’application du droit international par les juridictions civiles françaises
- le contrôle des chaînes d’approvisionnement dans les secteurs sensibles
Une première audience devant le Tribunal judiciaire de Colmar est fixée au 6 octobre 2026.
Contact presse :
Me Grégory THUAN DIT DIEUDONNE, avocat au Barreau de Strasbourg, 9 Rue d’Ingwiller, 67000 Strasbourg